Amendement N° 3674 (Tombe)
Déposé le 16 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Avant l'article 1er
L'article L. 3133-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette journée ne peut être fixée un dimanche ou tout autre journée faisant l'objet d'une indemnité spécifique dans l'entreprise. Toute convention contraire est nulle de plein droit. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de protéger la rémunération pleine et entière des personnels qui travaillent le dimanche et d'éviter les dérives qui pourraient consister à fixer ce jour durant l'un des dimanches d'ouverture exceptionnelle.
Par ailleurs, certaines entreprises ont profiter de cette journée de solidarité pour faire travailler les personnels à des dates donnant droit à des indemnités, primes et rémunérations supplémentaires. Il s'agit, par le présent amendement, d'éviter ce détournement manifeste de l'esprit de la loi.
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