Amendement N° 3478 (Tombe)
Déposé le 16 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Après l'article 7
La présente loi s'applique le 2 janvier 2999 après accord national négocié entre les représentants des chefs d'entreprise et les représentants des salariés.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'accorder le temps nécessaire à la loi de s'appliquer.
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