Amendement N° 3477 (Tombe)
Déposé le 16 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase de l'article L. 3132-29 du code du travail, les mots : « peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner », sont remplacés par les mots : « , par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonne ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de poser en principe le respect par l'État de la volonté des partenaires sociaux en ce qui concerne le travail dominical.
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