Amendement N° 2962 (Tombe)
Déposé le 15 décembre 2008 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg.
Texte de loi N° 1296
Après l'article 2
Les autorisations prévues aux articles L. 3231-25 et L. 3231-25-1 ne portent pas préjudice à l'activité des établissements de commerce au détail de pain et pâtisserie dont la surface de vente est fixée par décret.
Exposé Sommaire :
La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville.
Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d'emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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