Amendement N° 120 (Tombe)
Déposé le 12 décembre 2008 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Après l'article 6
Les articles 2 à 6 de la présente loi ne s'appliquent pas dans la région Rhône-Alpes.
Exposé Sommaire :
Dans une interview, le 3 décembre, le Ministre Luc-Marie Châtel a expliqué que « Nous n'avons pas pu trouver une formule juridique pour exclure l'agglomération lyonnaise, donc elle sera bien concernée par la proposition de loi »
Cette formule juridique est pourtant fréquemment utilisée dans de nombreuses lois pour écarter certaines zones de l'application de la loi, comme il est fait pour exonérer par exemple les DOM TOM de l'application de certaines dispositions ou lois. De même, cela se pratique régulièrement pour la région Alsace Moselle.
Il convient de reprendre cette formule en l'appliquant à la région Rhône Alpes, dont la principale agglomération est l'agglomération lyonnaise.
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