Amendement N° 2 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 26 novembre 2008
Déposé le 26 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1269
Article 23
Substituer au nombre :
« 3,4 »,
le nombre :
« 3,5 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2009.
Il tire les conséquences de l'augmentation des crédits de compensation de la mission « travail et emploi » de 93 millions d'euros, votée en deuxième délibération à l'Assemblée nationale suite à la suppression de l'article 81 du PLF 2009 qui prévoyait de réduire de 15 à 10 points l'abattement pour les particuliers employeurs qui déclarent sur une assiette réelle.
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