Amendement N° 13 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Déposé le 14 octobre 2008 par : le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 6. Les crédits à l'exportation assurés ou garantis par une agence de crédit export d'un État membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, des États-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au chiffre :
« 5 »,
le chiffre :
« 6 ».
Exposé Sommaire :
Les collatéraux éligibles sont étendus aux collatéraux éligibles aux agences de crédit export.
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