Amendement N° 12 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Déposé le 14 octobre 2008 par : le Gouvernement.
1° À la première phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots :
« jusqu'au 31 octobre 2009 ».
2° En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« souscrits à compter du 9 octobre 2008 »,
les mots :
« levés ou souscrits entre le 9 octobre 2008 et le 31 octobre 2009 inclus ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision destiné à lever une ambiguïté dans la rédaction de ce paragraphe et le rendre parfaitement conforme à l'engagement de garantie conjointe des Etats français, belge et luxembourgeois.
Le protocole d'accord que le Gouvernement a signé le 9 octobre avec les Etats et DEXIA couvre précisément les financements, obligations et titres de créances émis à compter du 9 octobre 2008 et jusqu'au 31 octobre 2009, et arrivant à échéance avant le 31 octobre 2011.
Cet amendement rétablit une rédaction respectant cet engagement. En particulier, la rédaction actuelle autorise la garantie d'une obligation d'une durée d'un mois émise fin septembre 2011, ce qui n'entre pas dans le champ du protocole d'accord.
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