Amendements N° 75 à 75C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 3 novembre 2008 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 61(C)
Enseignement scolaire
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sera présenté au ministre de l'éducation nationale ainsi qu'au ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur pour déterminer le coût de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieurs, ou les établissements scolaires, dans les cas suivants :
- lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
- lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
- lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur.
Un décret déterminera les modalités de mise en oeuvre de cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de demander un rapport permettant de déterminer le coût que représenterait pour l'État, le fait de couvrir les risques inhérents à la délivrance de conventions de stage, dans les cas énumérés ci-dessus.
Nombreux sont les élèves ou les étudiants qui souhaitent réaliser des stages afin de parfaire leur formation, de mieux orienter leur parcours d'études, ou bien pour pouvoir entrer dans une entreprise afin d'y décrocher un emploi. Le stage permet à ceux-ci de mettre enoeuvre leurs connaissances théoriques dans le cadre de leurs cursus scolaire et universitaire.
Or, les entreprises, associations, entreprise publiques ou établissements publics qui accueillent ces jeunes, exigent généralement qu'ils puissent leur fournir une convention de stage, délivrée par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur ou scolaire dans lequel le stagiaire est inscrit.
Néanmoins, il existe certaines périodes durant lesquelles ces jeunes ont l'opportunité et le temps de faire des stages, mais qui ne peuvent être couverts par une convention de stage puisque le jeune n'est inscrit dans aucun établissement.
Il s'agit d'un problème récurrent et bien connu de tous puisque nombreux sont les jeunes bacheliers ou sortant de classes préparatoires qui souhaitent effectuer des stages durant la période allant de juillet à octobre (la rentrée universitaire se fait généralement en octobre). Or, les entreprises refusent de leur accorder un stage, au motif qu'ils ne peuvent obtenir de convention de stage.
Par ailleurs, pour les stagiaires ayant terminé leur cursus universitaire, ils détournent le système en s'inscrivant en faculté ou dans des écoles qui leur délivrent cette convention, dans ce seul but. Non seulement, cela engendre des coûts importants pour ces anciens étudiants mais également pour l'État puisque les inscriptions en université ont aussi un coût.
En outre, il est évident que ces situations vont à l'encontre de la politique souhaitée par le Gouvernement qui tend à revaloriser la valeur travail.
Or, le principal obstacle à l'établissement d'une réglementation ouvrant la possibilité aux chefs d'établissements scolaires et d'enseignement supérieur d'accorder des conventions de stage dans ce type de situation, demeure le coût que représenterait une telle mesure. En effet, les risques encourus durant la période de stage seraient alors couverts par l'État, ce qui peut représenter une somme importante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.