Amendements N° 377 à 377C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 82(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« VI. - La dernière phrase du premier alinéa et le second alinéa du I de l'article 14 sont supprimés. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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