Amendements N° 33 à 33D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 19 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 60(D)
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 78 :
« 1 bis. Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants. »
II. - Supprimer les alinéas 79 et 80.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer la référence à la « faiblesse de l'offre alternative à la route ».
Ce critère de modulation du taux de la taxe est très délicat à mesurer de manière objective et fiable. Sa définition et sa prise en compte seraient trop complexes. Il nuirait à la lisibilité du dispositif.
Par ailleurs, ce critère est en partie contraire aux objectifs poursuivis par le Grenelle de l'environnement, dans la mesure où la taxe ne vise pas uniquement le seul report modal mais bien aussi le transport routier sans alternative.
Enfin, l'absence de lien entre la mesure et son objet risque de fragiliser l'ensemble du dispositif du point de vue constitutionnel.
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