Amendements N° 32 à 32D (Adopté)

L'amendement n° II-116 adopté par l'Assemblée Nationale lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, a prévu pour 2009 le maintien des exonérations de redevance pour les personnes âgées, qui bénéficiaient pour les années 2005, 2006 et 2007 d'une exonération de redevance au titre du régime transitoire dit des « droits acquis », adopté lors de la réforme de la redevance audiovisuelle.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui a un coût d'environ 58 M€, rend nécessaire cette coordination à l'article 23 conduisant à augmenter de ce montant les dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'État.