Amendements N° 31 à 31D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 19 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 34(D)
I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
II. - BUDGETS ANNEXES
Publications officielles et information administrative
Ligne 7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
majorer de 3 428 141 €
II. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 et le tableau de l'alinéa 2 :
« I. - Pour 2009, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
III. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 123 417. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet :
I) De procéder dans l'état A annexé à une majoration de 3 428 141 euros de la ligne 7000 « Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises » du budget annexe « Publications officielles et information administrative » afin de tirer les conséquences de l'amendement II-218 qui a majoré du même montant les dépenses de ce budget annexe ;
II) De traduire dans le plafond de dépenses brutes la majoration de 58 000 000 euros des remboursements et dégrèvements compte tenu de l'adoption de l'amendement II-116 qui proroge pour l'année 2009 le régime des « droits acquis » en matière de redevance audiovisuelle ;
III) De traduire dans le plafond de dépenses nettes la minoration de 19 945 630 euros des crédits des missions du budget général compte tenu des amendements adoptés en deuxième partie et présentés lors de cette seconde délibération ;
IV) De traduire l'impact sur le plafond des autorisations d'emplois de l'État du transfert de 100 ETPT du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vers l'opérateur Ubifrance, ce qui conduit à fixer le plafond de des autorisations d'emplois de l'État à 2 123 417.
Il résulte de ces modifications une majoration de 38 millions d'euros du déficit budgétaire par rapport au projet de loi de finances adopté en fin de première partie. Le déficit prévisionnel pour 2009 atteint ainsi 52 246 millions d'euros.
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