Amendements N° 299 à 299C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 62(C)
À la première phrase de l'alinéa 4, après les mots :
« titre des »,
insérer les références :
« 1° , 9° , ».
Exposé Sommaire :
Cet article consacre l'autofinancement par les migrants de la politique migratoire mise en place.
Actuellement, les enfants ou le conjoint d'un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident autorisés à séjourner au titre du regroupement familial sont exonérés du paiement de la taxe pour délivrance d'un premier titre (carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »). Il en est de même pour les étrangers titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Cet amendement a pour objet de maintenir cette exonération.
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