Amendements N° 22 à 22D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 19 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 35(D)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Concours financiers aux communes et groupements de communes
1 500
0
Concours financiers aux départements
0
0
Concours financiers aux régions
0
0
Concours spécifiques et administration
75 184 320
0
TOTAUX
75 185 820
0
SOLDE
75 185 820
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 67.185.820 € le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 1.500 € sur le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », titre 6, catégorie 63 ;
- 67.169.320 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63 ;
- 15.000 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.
2) une majoration de crédits de 8.000.000 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.
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