Amendements N° 156 à 156C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 70(C)
Substituer aux alinéas 4 à 18 les onze alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. »
3° L'article L. 2334-18-2 est ainsi modifié :
a) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « Pour les années 2008 et 2009 » sont remplacés par les mots : « En 2008 ».
b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue en 2008, majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17, la dotation est égale à celle perçue en 2008, augmentée de 2 % et majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation en 2008 mais le deviennent en 2009, bénéficient d'une attribution calculée en application du présent article. »
4° Après l'article L. 2334-18-3, il est inséré un article L. 2334-18-4 ainsi rédigé :
« Article L. 2334-18-4 - En 2009, l'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-2, bénéficie :
« 1° Aux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ;
« 2° aux vingt premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.
« L'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L .2334-18-2, est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.
« La part d'augmentation revenant à chaque commune bénéficiaire est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué. Ce produit est pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 1 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes qui en bénéficient. »
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a proposé de consacrer une part plus importante de la DSU aux communes les plus en difficulté, en réformant les critères d'attribution de la DSU.
Tout en reconnaissant le bienfondé de cet objectif, de nombreux élus ont estimé qu'il leur serait difficile de faire cet effort de solidarité dès 2009.
Attentif à leur préoccupation, le Gouvernement a indiqué aux associations d'élus locaux qu'il était favorable à poursuivre le travail engagé par le Comité des finances locales. De nouvelles propositions leur ont été faites : elles ont recueilli l'accord unanime des associations d'élus concernées.
Le présent amendement tire les conséquences de cet accord. Il propose qu'en 2009 :
- l'essentiel de l'augmentation de la DSU, soit 70 millions d'euros, soit concentré sur les 150 villes les plus défavorisées, puisque l'objectif est d'aider davantage les villes qui en ont le plus besoin ;
- les autres villes, classées dans la première moitié de la strate au vu de leurs difficultés socio-économiques, se verront garantir une progression minimale de 2 %. La rectification porte sur cette garantie qui aurait été abaissée à 1,5 % compte tenu de la diminution de l'inflation prévisionnelle pour 2009 ;
- toutes les villes éligibles seront assurées de percevoir en 2009 un montant au moins équivalent à celui perçu en 2008.
Un système comparable est mis en place au profit des villes de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSU.
L'année 2009 sera ainsi une année de transition entre le système tel qu'il existait jusqu'alors, et celui qui devra aboutir pour 2010. Au-delà de cette première étape, l'année 2009 sera mise à profit pour travailler sur les critères d'attribution de la DSU, afin de finaliser la réforme en loi de finances pour 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.