Amendements N° 141 à 141A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 21 octobre 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 9(A)
I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction telle résultant du I de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 euros, le taux de cette taxe est de 5,74 euros au mètre carré de surface définie au troisième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros le taux est fixé à 34,12 euros.
« A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8,32 euros ou 35,70 euros, lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce :
« - l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
« - ou, l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
« - ou, l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. »
2° Le neuvième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A l'exclusion des établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, la formule mentionnée à l'alinéa précédent est remplacée par la formule suivante : 8,32 euros + [0,00304 x (CAS/S - 3000)] euros, lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce :
« - l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
« - ou, l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
« - ou, l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. »
II. - Le III de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, dans un souci d'équité fiscale, d'étendre le taux majoré applicable aux établissements de commerce ayant également une activité de vente au détail de carburants, aux établissements auxquels est annexée une installation de distribution au détail de carburants, située sur le même site que l'établissement, alors même que l'installation et l'établissement n'appartiennent pas à la même personne juridique. Cette disposition permet de limiter l'avantage fiscal lié à la filialisation de l'activité de vente de carburants.
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