Amendements N° 132 à 132C (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer de 476 642 899 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 152, afin de financer l'achèvement du plan initié par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), en matière d'effectifs.

En 2007, les rapporteurs budgétaires déploraient déjà un financement à hauteur d'environ 75% seulement et le déficit de 950 postes et notait que « la prorogation de la loi pour une année supplémentaire en permettrait sa pleine exécution tant en termes d'emploi, qu'en termes d'équipements » ces derniers étant évalués à 329 millions. Tel n'a pas été le choix du gouvernement.

La mesure représente donc un montant approximatif de 476 642 899 millions d'euros.

Ce nouveau programme est financé par :

- la suppression, à l'action n°5 du programme police nationale (mission de police judiciaire et concours à la justice), des charges indues des transfèrements et extractions de détenus effectués par la police conformément aux « orientations de la politique de sécurité intérieure » figurant à l'annexe I de la LOPSI du 29 août 2002. L'engagement avait alors été pris de « mettre un terme à l'emploi des policiers dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité ». Il était alors envisagé de transférer cette charge à l'administration pénitentiaire selon un calendrier strictement défini puisque « des premières propositions » devaient être faites « dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi ».

- la suppression, parallèle et pour le même motif, dans le budget de la gendarmerie nationale d'une somme de 348 480 909 euros soit l'équivalent de 1071 emplois (ETPT) correspondant au nombre d'heures consacrées par la gendarmerie aux missions de transfèrements et d'extractions de détenus et évaluée par les rapporteurs en 2007 à 1 813 348 heures.

Il permettra en conséquence le recrutement de gendarmes (au grade de sous-officiers, car en début de carrière), au coût prévu par le budget pour 2009, étend entendu que trois emplois, dans la gendarmerie équivalent environ à un emploi ETPT.

Honorer les promesses de la LOPSI est d'autant plus nécessaire que, en 2007 et en 2008, les crédits de la gendarmerie nationale ont chuté de façon dramatique de 80% en autorisation d'engagement et de près de 40 % en crédit de paiement.