Amendements N° 130 à 130C (Rejeté)

La montée continue des violences contre les personnes, le durcissement de la délinquance liée à l'économie souterraine et la persistance des violences urbaines appellent la mise enoeuvre d'une action volontaire et prioritaire en matière de stratégie territorialisée de sécurité publique.

Le renforcement des moyens dédiés à la lutte contre ces phénomènes est recommandé par plusieurs rapports : rapport intitulé « vers une plus grande efficacité du service public de sécurité au quotidien » du groupe de travail de la DGPN présidé par Alain Bauer (mai 2007), rapport de la mission d'information sénatoriale (novembre 2006), rapport de l'Institut National des Hautes Etudes pour la Sécurité (INHES) relatif à la lutte contre la délinquance en Seine-Saint-Denis de la fin 2006.

C'est également une attente forte de la population et de nombreux élus locaux.

Lundi 14 janvier 2008, la ministre de l'intérieur avait annoncé la création des Uteq (Unités territoriales de quartier) auxquelles seraient affectés 4000 policiers. A ce jour, il existe trois Uteq en Seine Saint Denis et cinq à Marseille et Toulouse.

Ce saupoudrage d'un simple dispositif d'îlotage n'est pas à la hauteur des enjeux.

Cet amendement propose donc la création d'un nouveau programme mobilisant sur un même territoire trois dimensions d'actions coordonnées : la police de quartier pour rétablir un lien de confiance entre la police et la population ; le renforcement des moyens d'enquête judiciaire dédiés à la lutte contre l'économie souterraine ; le renforcement des moyens prévus dédiés à la lutte contre les phénomènes de violences faites aux personnes.

Il est proposé de doter ce nouveau programme dans un premier temps de 4000 emplois temps plein travaillé répartis comme suit :

- Police de quartier : 2800 ETPT

- Lutte contre l'économie souterraine : 600 ETPT

- Lutte contre les violences faites aux personnes : 600 ETPT

Ces moyens ont vocation à être géographiquement concentrés sur les territoires où l'insécurité est la plus endurcie afin d'y permettre l'organisation d'une présence pérenne et quotidienne de la police nationale, d'améliorer le service rendu à la population en la protégeant tout particulièrement contre les violences aux personnes commises en bandes ou de façon isolée et de renforcer les moyens d'investigation consacrés à la lutte contre l'économie souterraine.

Ce nouveau programme est financé par la suppression, à l'action n°5 (mission de police judiciaire et concours à la justice), des charges indues des transfèrements et extractions de détenus effectuées par la police qui pèsent lourdement sur la réalisation de leurs missions conformément aux « orientations de la politique de sécurité intérieure » figurant à l'annexe I de la LOPSI du 29 août 2002. L'engagement avait alors été pris de « mettre un terme à l'emploi des policiers dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité ». Il était alors envisagé de transférer cette charge à l'administration pénitentiaire selon un calendrier strictement défini puisque « des premières propositions » devaient être faites « dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi ». Apparemment la LOPPSI 2 n'envisage pas de tenir cet engagement.