Amendements N° 117 à 117C (Adopté)

L'article 1605 du code général des impôts dispose que « la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation (…) à la condition de détenir (…) un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. »

Or, actuellement, cet article n'est pas complètement appliqué puisque l'instruction fiscale n° 05-029-A8 de la Direction générale de la comptabilité publique estime que « les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés ».

Une telle méconnaissance de la volonté du législateur emporte plusieurs conséquences néfastes :

- l'égalité devant l'impôt n'est plus assurée, les contribuables recevant la télévision sur un poste « traditionnel » acquittant la redevance, tandis que les personnes la recevant sur les nouveaux supports (type ordinateurs) y échappent;

- le marché est faussé, avec, en termes de ventes, l'introduction d'une distorsion de concurrence en faveur des nouveaux supports puisque ceux-ci ne font pas l'objet d'une taxation au titre de la redevance ;

- l'audiovisuel public se voit privé d'une partie de ses ressources, cette perte étant amenée à s'aggraver à l'avenir à la faveur des évolutions technologiques, les améliorations techniques apportées aux nouveaux supports les rendant à terme plus attractifs que le poste de télévision « traditionnel » ;

- le principe de neutralité technologique, selon lequel il ne saurait y avoir, pour un même service, un régime différent selon qu'il est rendu par une technologie ou par une autre, n'est plus respecté.

Le rapport demandé dans le cadre du présent amendement permettra de faire le point sur les raisons d'un tel état de fait, et le cas échéant d'envisager les pistes d'évolution possibles afin de remédier à une situation choquante à bien des égards, pour enfin se conformer à l'intention originelle du législateur.