Amendements N° 116 à 116C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 82(C)
Avances à l'audiovisuel
I. - Dans le dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « l'année 2008 » sont remplacés par les mots : « les années 2008 et 2009 ».
II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger le régime des « droits acquis » pour l'année 2009 jusqu'à ce que soient tirées les conclusions du rapport gouvernemental relatif à cette question.
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