Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Comment pouvez-vous soutenir que la question du pouvoir d'achat ne se pose pas ? Lorsque les salaires augmentent de 1 ou 1,5 %, dans le meilleur des cas, les dépenses contraintes c'est-à-dire l'électricité, le gaz, les assurances, les mutuelles augmentent, elles, au minimum de 5 ou 10 %. De plus en plus de Français qui vont tous les matins ...

Je m'exprimerai également sur les amendements que nous avions déposés, mais qui n'ont pas franchi le cap de l'article 40, pour démontrer à travers quatre exemples combien le texte est inabouti et combien son application laissera d'insatisfaction. Premièrement, chacun connaît ici le mode de financement des entreprises dites sous LBO. Il s'agit ...

La démonstration du rapporteur se heurte à une difficulté, c'est la question de la substitution par la rémunération au titre de cette prime de ce qui aurait pu être donné par ailleurs au titre de la participation. Ce n'est pas la première fois que la question se pose parce le nombre de textes que vous avez votés sur le dividende du travail ou l...

Il est difficile de savoir quelle est la position de la majorité quand on voit tous ces amendements qui proviennent d'un peu partout. Le pire n'est jamais sûr, d'autant que j'imagine les inquiétudes que doit éprouver la ministre des solidarités et de la cohésion sociale au moment où certains de nos collègues de la majorité demandent sa démissio...

Pour arriver à convaincre ses collègues de l'UMP, M. Joyandet vient de dire des choses justes et fortes : ce n'est pas la peine qu'ils s'inquiètent puisqu'il n'y a rien dans le texte, pas la peine de formuler des craintes vis-à-vis d'une obligation qui n'existe pas.

La seule obligation, c'est d'ouvrir une négociation, mais l'employeur peut ne rien proposer, et il n'y aura pas de sanction, ou proposer un euro pour satisfaire à la loi. Être obligé à rien ne suscite pas d'effet de seuil. Votre démonstration était absolument remarquable, monsieur Joyandet et, pour une fois, je souscris à votre argumentation. (...

Puisque M. le ministre fournit des précisions sur le champ d'application du dispositif, peut-être serait-il utile qu'il le fasse aussi sur les autres cas que nous avions envisagés et qui s'inscrivent dans une démarche contraire à celle de M. de Courson. Tandis qu'il propose de limiter le champ d'application, en excluant les actions à dividende ...

Cet amendement aborde un sujet important, et je souhaite en profiter pour poser une question au ministre. L'exposé sommaire rédigé par Gérard Bapt, qui connaît bien ces questions, est assez précis, notamment sur l'historique de l'indemnisation des malades depuis la loi de 2002. L'objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouverneme...

J'accepte de le retirer compte tenu des réponses de M. le ministre. (L'amendement n°84 rectifié est retiré.)

Suite à l'intervention de M. le rapporteur, à laquelle je souscris, je souhaiterais avoir confirmation de l'interprétation qu'il vient de donner. Dans le cas d'une maison mère qui ne distribue pas de dividendes mais qui les rapatrie sur ses filiales, le texte ne semblait pas répondre correctement à la situation. Non seulement il nous semblait ...

Je tiens à remercier M. le rapporteur et M. Joyandet car il n'y a rien de plus inacceptable dans le débat politique, pour nous tous, que des gens relayent ce genre de bruits qui circulent sur internet. Des citoyens, parmi vos amis ou les nôtres, finissent par croire des absurdités. Il est scandaleux de parler, comme le fait la pétition en quest...

Il s'agit de préciser les modalités de versement de la prime. Le texte prévoit qu'en l'absence d'accord, ce versement peut être décidé unilatéralement par l'employeur. Or, la modulation de la prime, régie par le code du travail, est possible, qu'il y ait accord ou non. Nous, nous pensons que cette modulation ne peut résulter que d'un accord.

mais l'impression d'impréparation et de pagaille conceptuelle est tout de même assez forte. Lorsque nous sommes intervenus au départ, nous avons évidemment dit que la création de cette prime en plus d'autres dispositifs Louis Giscard d'Estaing l'avait dit à un autre propos ; cela fait quatre fois que vous nous faites le coup en six ans cré...

Nous sommes là dans une autre logique. Que se passe-t-il aujourd'hui ? Votre texte considère toutes les entreprises de moins de 50 salariés de la même façon, sans aucune distinction entre les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises qui comptent de 11 à 50 salariés. Pour notre part, nous pensons qu'il n'y a aucune raison de les ...

C'est une question de fond et de cohérence : en l'état de nos finances publiques et sociales, faut-il créer des exonérations chaque fois que l'on essaie d'inciter à la négociation ? Il n'y a pas de cohérence entre le dispositif que vous préconisez aujourd'hui et la discussion que nous avons eue lors de la loi de financement de la sécurité socia...

Je partage totalement ce qu'a dit M. Garrigue. Je remercie également M. le rapporteur de la franchise de son propos et de ses interrogations. Sur le fond, nous acceptons que l'on parle d'exonérations de cotisations, parce qu'il est question du coût du travail dès lors que l'on parle de salaires. C'est un débat logique, que nous avons lancé pou...

Regardez ! tout le monde dénie vos propos : le rapporteur, M. Novelli ! C'est une question de croyance ! (L'amendement n° 97 n'est pas adopté.)

Je soulèverai juste une question de pédagogie politique. Nous sommes à l'Assemblée nationale. Le débat entre la majorité et l'opposition doit être clair. Or le parti majoritaire tient des discours totalement contradictoires. Je ne sais pas si M. Novelli exprime la position de l'UMP, puisqu'il semble qu'il en soit le porte-parole, s'agissant de ...

Monsieur Joyandet, vous prétendez que nous n'avons jamais respecté les négociations intervenues avec les partenaires sociaux et que, sous votre majorité, nous aurions toujours voté contre.

Nous avons fait exactement le contraire. Nous nous sommes fixé pour règle de respecter les accords majoritaires et lorsque ces accords comportent des initiatives qui sont le résultat d'un compromis c'est la différence entre un accord et une loi qui ne reçoit pas a priori notre agrément, nous les votons. Par exemple, nous avons voté pour la...