Garde à vue

ce qui nous amène aujourd'hui à légiférer dans une situation incroyable. Il n'y a pas de précédent à cette situation où le Conseil constitutionnel a été obligé de constater que les textes n'étaient pas conformes à la Constitution, et que des décisions de juridictions européennes posaient aussi problème. La situation était si grave qu'il a dû ...

Nous voilà donc dans une incroyable situation où s'appliquent des textes que le Conseil constitutionnel considère comme contraires à nos principes fondamentaux : il fallait y arriver ! Et ce n'est pas le résultat du hasard : au cours des quelques jours que vont durer nos débats, nous pourrons rappeler la teneur de quelques-unes de vos interven...

Il est vrai qu'on ne disait pas la même chose sur tous vos bancs. Mais, monsieur Garraud, vous qui étiez porte-parole du groupe UMP, vous répondiez à André Vallini, il y a moins d'un an : « J'observe en outre qu'aucune cour d'appel ni la Cour de cassation n'ont eu à se prononcer sur la question de la présence de l'avocat. » Quand on sait ce qu...

Et si vous n'avez pas agi, c'est que ceux parmi vous qui étaient attachés au débat juridique n'avaient pas droit à la parole ; nous avons d'ailleurs retrouvé ce clivage au sein de la commission, et nous allons le retrouver en séance publique. En effet, le discours sécuritaire est évidemment en contradiction complète avec ces dispositions relat...

Il y a un paradoxe fondamental dans les statistiques : cette majorité aura réussi à nous vanter ses résultats en termes de diminution de la délinquance et de l'insécurité, tout en laissant exploser le nombre de gardes à vue. Cherchez l'erreur. Peut-être sommes-nous alors les champions de l'erreur judiciaire, mais on ne peut pas expliquer, comm...

Il y avait bien une erreur quelque part, et cette erreur, c'est évidemment le recours abusif aux gardes à vue.

À tel point que la question n'est pas un débat juridique de procédure pénale. L'explosion des gardes à vue est devenue un débat de liberté publique.

Et elle est ressentie ainsi par nos concitoyens. La question n'est pas de savoir comment il faut faire pour attraper des délinquants, il n'y a pas de différence entre nous.

Simplement, le fait que des gens qui n'avaient jamais eu affaire ni à la police ni à la gendarmerie se soient retrouvés, pour des infractions routières, dans une situation qu'ils considèrent, eux, citoyens intégrés, citoyens responsables, comme une humiliation ce que vous devez entendre n'est pas acceptable. Une telle dérive n'est pas norma...

Les premières décisions remontent à 2008, après que le comité européen contre la torture eut dénoncé, en 2007, les conditions de garde à vue en France. Je n'invente pas, c'est la réalité.

Mais, lorsque nous vous interpellions, année après année, proposition de loi après proposition de loi, vous nous répondiez : « circulez, il n'y a rien à voir ». Et, aujourd'hui, vous nous dites qu'il n'y a pas d'autre solution que de voter le texte que vous proposez.

Mais quel texte ? Le texte d'origine ? Le texte issu de la commission des lois ou le texte qui tient compte des amendements du Gouvernement ?

Les amendements du Gouvernement déposés au titre de l'article 88 du règlement, que nous n'avons donc pas discutés, reviennent sur des avancées importantes concernant le rôle du parquet dans le contrôle de la détention. C'est un débat de fond, et tout le monde, dans votre camp, monsieur Garraud, ne pense pas comme vous j'ai lu la tribune du Fi...

Cela veut dire que nous allons voter un texte dans un climat d'insécurité juridique totale. En effet, vous nous faites prendre le risque, puisqu'il y a débat jusque dans vos rangs, d'une annulation des procédures qui seront en cours.

Quand on prétend défendre les victimes, valeur que nous pouvons partager, on doit admettre que cette sécurité juridique est un droit que nos concitoyens doivent pouvoir attendre de nos délibérations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il suffit de lire les amendements qui ont été déposés il y a quelques heures par le Gouvernement contre le texte de la commission des lois pour se rendre compte de cette insécurité juridique.

Quand le groupe socialiste vous demande, par la voix de Dominique Raimbourg, de renvoyer le texte en commission pour débattre de toutes ces questions, vous ne pouvez pas repousser cette demande d'un revers de manche, parce qu'il s'agit non seulement de liberté publique mais aussi de droit à la sécurité juridique.

Avec ce texte mal préparé, mal travaillé et voté dans l'urgence, vous prenez le risque de nouvelles annulations.

Je sais que cela ne vous plaît pas, mais c'est la situation à laquelle votre incurie depuis des années nous amène aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)