Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux marchés aux bestiaux. Exposé sommaire : Les marchés aux bestiaux, au cadran ou de gré à gré, représentent une part importante de la filière élevage en France : 1,5 million d'animaux y sont commercialisés chaque année. La contractualisation pourrait se développer au sein des marchés aux bestiaux, t...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente de denrées agricoles en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans les accords prévus aux articles L. 632-1 et L. 632-3 du présent code. « Le fait d...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 112-2, est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée s...