Réforme des collectivités territoriales

Cet amendement concerne la clarification des compétences. Il dispose : « La région, conformément aux dispositions de l'article L. 4221 1 du code général des collectivités territoriales, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires ». Cet amendement est d'autant plu...

Pardonnez-moi d'insister, monsieur le président. J'ai comparé tout à l'heure les parties du code relatives aux départements et aux communes à celle qui concerne la région. Certes, je ne crois pas que le rapporteur ait voulu, par cette rédaction, supprimer la précision en question, mais nous avons voulu vous alerter, monsieur le ministre, monsi...

J'en prends à témoin tous les collègues présents : il n'est pas pensable que, dans l'organisation territoriale du pays, on supprime la compétence initiale des régions. Ce n'est pas ce que j'ai entendu le secrétaire d'État dire tout à l'heure. Un problème se pose, qu'il faut immédiatement résoudre. Nous ne pouvons poursuivre la discussion du tex...

Pardonnez-moi, monsieur le président : j'appartiens depuis peu à cette assemblée, malgré une certaine expérience juridique ; mais ce n'est mon amendement qu'il faut rectifier. Je retiens la proposition du rapporteur, mais la manière dont la discussion du texte s'engage est inquiétante.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par une citation : « La France est la seule, parmi les cinq plus grands pays d'Europe, à ne pas avoir mis en place d'institutions fortement décentralisées [ ]. Une nation moderne est une nation qui revendique la décentralisation. Un État moderne est celui qui organ...

Nous assistons en fait à la fin de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et à leur étranglement financier en raison du gel des dotations ; les régions deviennent la collectivité la plus dépendante des dotations de l'État, ce qui en dit long sur l'objectif « régional » de ce texte ; parallèlement au gel des dotations, l'État n'a de...

Pis, l'État intervient à nouveau dans le domaine de compétence des régions, envoie à nouveau ses sous-préfets dans les entreprises sans argent, bien entendu et met le bazar, passez-moi l'expression, dans l'organisation des territoires. Ce texte, qui était l'occasion d'amorcer l'acte III de la décentralisation, n'atteindra finalement aucun ...

Autrement dit, c'est bien le rond-point qui va gagner contre l'innovation. Sans doute me reprendrez-vous tout à l'heure sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, mais laissez-moi vous dire que je ne connais pas un expert, pas un juriste, pas un politologue qui, après avoir analysé l'évolution de l'organisation territoriale, ait écrit le con...

Mieux, alors que tous les rapports, notamment celui sur la gouvernance du développement économique, préconisent de décentraliser et régionaliser ce pays, c'est l'inverse qui se produit : recentralisation, renforcement de l'appareil d'État sur les territoires, délégitimation de la région. Prenons l'exemple du développement économique. Même si M...

Il aurait fallu dire que la région est le chef de file sur le plan économique, comme l'attendent les entreprises ; or c'est l'inverse, avec le transfert de la compétence économique aux métropoles. Nous souhaitons tous limiter la surenchère entre les territoires. Mais que va-t-il se passer demain entre les territoires d'une métropole et ceux sit...

mais quand le lycée relève de la compétence de la région, comme le veut la cohérence, il n'y a pas de compétition entre les lycées.

J'aimerais en être certain, mais ce texte doit encore passer devant le Sénat. Il y a, en tout état de cause, un risque de compétition dont rien ne justifie l'introduction dans ce texte. Les régions ont acquis des compétences, notamment en ce qui concerne les lycées professionnels. Dans ce domaine, la décentralisation a changé les choses de mani...

La vraie réforme aurait consisté à renforcer la compétence des régions sur l'enseignement professionnel et l'enseignement agricole, mais vous êtes passés à côté. C'est pourtant autour de deux triptyques que sont organisées la répartition des compétences et l'action : d'une part, les échelons Europe, État, région, dont les contrats État-région ...

Si l'on voulait faire évoluer à l'échelle de dix ans, vingt ans ou plus, le département, c'est en renforçant sa relation avec l'intercommunalité qu'il faudrait le faire.

Les compétences des départements du moins certaines d'entre elles peuvent très bien être transférées, comme cela a d'ailleurs déjà été le cas à Rennes et à Grenoble pour l'action sociale ou les collèges. Mais rien n'est fait dans ce sens, vous allez à rebours de la nature et de tout ce qui avait été construit progressivement par le législat...

Savez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que 80 % des compétences des départements sont distinctes de celles des régions, qu'il n'y a de recouvrement que sur 10 %, un recouvrement qu'il peut être intéressant de maintenir ? La plupart de nos collègues, sur tous les bancs, réclament le maintien des financements croisés qui permettent d'améliore...

En Aquitaine, on va passer de 85 à 211 élus. Savez-vous que le nouvel amphithéâtre du conseil municipal qui va être construit à Marseille coûtera pas moins de 14 millions d'euros hors taxes ?

Quelle gabegie, en effet. Et je sais que vous ne répondrez pas sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, car vous ne pouvez pas répondre. Sur la proximité des élus, j'ai entendu certains collègues dire qu'à partir du moment où l'on n'est pas élu d'un canton, on est un élu « hors sol ». Cela ne correspond pas à ce que j'ai pu observer dans a...

Par ailleurs, comment sera-t-il possible, demain, avec un nombre d'élus divisé par deux, d'assurer les représentations au sein de tous les organismes ?

Imaginez un peu l'élu qui sera obligé de courir de la maison de retraite à la crèche, de la crèche au collège, du collège au lycée et à l'université ! Dans ma région, il y a 1 200 organismes où il est nécessaire de pourvoir des représentations.