Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le président, Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de réforme des collectivités territoriales ouvre un vaste débat sur la manière de perpétuer, dans notre République, une société ouverte, pluraliste et surtout respectueuse des responsabilités dévolues aux élus locaux. Je souhaite formul...

Parmi celles-ci, peut être notamment relevée la création de métropoles ; mais la plus marquante d'entre elles demeure incontestablement la notion de conseiller territorial, c'est-à-dire un élu siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. Si cette innovation fait incontestablement l'objet d'un large consensus, il n'en est pas d...

À cet égard, chacun a pu constater que, s'agissant par exemple du mode d'élection des futurs élus territoriaux, on est parti de la proposition du comité Balladur préconisant un scrutin un tant soit peu proportionnel dans des zones infra-départementales dotées d'un nombre significatif de sièges pour arriver à un scrutin uninominal majoritaire à ...

Ainsi, cette mise en oeuvre prématurée de la réforme s'avère aussi précipitée, puisque notre collectivité unique ne retrouvera la plénitude de ses compétences départementales et régionales qu'à partir du 1er janvier 2014, conformément aux dispositions des articles L.O. 6161-22 à L.O. 6161-24 du code général des collectivités territoriales, dans...

Le Gouvernement et la représentation nationale doivent enfin admettre qu'après plus de trente ans de régime administratif spécial et provisoire, Mayotte souhaite s'engager résolument dans le champ du droit commun national, comme l'a clamé sa population à l'occasion du référendum local du 29 mars 2009. Ma deuxième interrogation, monsieur le sec...

d'autant que les six matières actuellement maintenues dans le régime de la spécialité législative par l'article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales devront basculer dans le domaine de l'identité législative au plus tard le 1er janvier 2014, soit quasiment en même temps que l'entrée en vigueur de la présente réforme terr...

Où sont, pour Mayotte, les exigences constitutionnelles d'autonomie financière et fiscale et d'interdiction de la tutelle d'une collectivité locale sur une autre quand les communes sont dépourvues de ressources propres et demeurent financièrement dépendants d'une collectivité territoriale elle-même étranglée sur le plan pécuniaire ? C'est pourq...

C'est donc, monsieur le secrétaire d'État, à l'aune de vos réponses à ces questions légitimes que je compte me déterminer sur le vote de cette réforme territoriale.