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(Activité non-renseignée)
Proposition de loi N° 3731, Paul Granet a dit le 05/10/2011 :
Excellente initiative Monsieur le député, il est parfaitement illégitime qu'une personne n'appartenant pas au régime en question ait pouvoir de décision sur le régime auquel il n'appartient pas
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Proposition de loi N° 3731, Paul Granet a dit le 05/10/2011 :
Excellente initiative Monsieur le député, il est parfaitement illégitime qu'une personne n'appartenant pas au régime en question ait pouvoir de décision sur le régime auquel il n'appartient pas
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