Projet de loi de finances rectificative pour 2010

I. - Le Gouvernement communique chaque année aux présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale un état récapitulatif des contrats de vente à l'exportation de matériels militaires d'un montant supérieur à cinq millions d'euros, ayant fait l'objet d'une garantie des finances publiques et entré en...