Les interventions de Yves Deniaud sur ce dossier
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01/06/2011 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Piron, M. Anciaux, M. Bernard, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Boënnec, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Loïc ...
I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...
