Projet de loi de finances pour 2009

I. - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , et est réduit de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile mobilisée directement o...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « V. - La moitié du produit de la redevance est affectée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie visée à l'article L. 131-3, au titre de ses missions de prévention et de lutte contre la pollution de l'air. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le...

Au III de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : L'efficacité écologique de cette redevance doit être renforcée : La redevance pour obstacle n'est pas applicable aux barrages inférieurs à 5 mètres, ce qui limite énormément son efficacité car ce seuil est trè...

L'avant-dernier alinéa du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce taux est multiplié par un coefficient d'entrave compris entre 1 et 6 en fonction du mode de fonctionnement de l'ouvrage et de l'impact écologique des éclusées à l'échelle des masses d'eau considérées lorsque l'ins...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1.La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique et au code du travail. Sauf à démontre...

À l'alinéa 14, substituer au nombre : « 7,1 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 5,7 », le nombre : « 9 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique ...

À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 4,4 », le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique e...

À l'alinéa 3, après le mot : « application », insérer les mots : « de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique et ». Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une taxe supplémentaire pour mettre enoeuvre le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Or ce système a pour effet de faire disparaître le chiffre du département sur les plaques d'immatriculation, mesure que 71% des Français rejettent (sondage IFOP pour le jo...