Revenu de solidarité active

I.- À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à compter », les mots : « au titre ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : «  et jusqu'au 31 décembre 2009 ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

I.- À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des années 2008 et suivantes », les mots : « de l'année 2008 ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Les intérêts ou rémunération des livrets visés aux 7°,7° ter,7° quater et 9° quater de l'article 157 du code général des impôts sont également assujettis, lors de leur inscription, à la contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale...