Simplification et amélioration de la qualité du droit

À l'article premier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « sauf pour l'application du troisième alinéa de l'article 2. ». Exposé sommaire : L'article 8-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME)...