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Les interventions de Yves Censi sur ce dossier

1 amendement trouvé

09/07/2007 — Amendement N° 21 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Censi

I. - Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III bis - Dans le I de l'article 757 B et dans l'article 885 F du même code, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence...