Les interventions de Yves Censi sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/10/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2848 - Article 7 undecies (Retiré)
M. Giscard d'Estaing, Mme Aurillac, M. Bénisti, M. Biancheri, M. Binetruy, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, M. Caillaud, M....
Après l'alinéa 89, insérer les trente-quatre alinéas suivants : « Chapitre VII « Les conseillers en gestion de patrimoine « Art. L. 547-1. - Est conseiller en gestion de patrimoine toute personne qui a pour mission d'analyser le patrimoine des particuliers et des entreprises, d'élaborer et de proposer des stratégies, d'en assurer la mise en ...
