Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 6151-3, les mots : « à l'exclusion de celles de chef de pôle ou de structure interne » sont supprimés ; « 2° Au sixième alinéa de l'article L. 6146-1, les mots : « à l'article L. 6151-1 ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement ou le service social et médico-social, les professionnels médicaux et les auxiliaires médica...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en seconde lecture un article additionnel élargissant aux cliniques commerciales ne participant pas aux missions de service public la possibilité pour les élèves sages-femmes d'effectuer leur stage de fonctions hospitalières. Il est important de rappeler que l'objectif de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tou...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de rémunération des praticiens exerçant dans le cadre de ces plateformes d'imagerie mutualisées peuvent déroger aux règles statutaires et conventionnelles. ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objet de mener pendant trois ans une expérimentation permettant de déroger au...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objet de mener pendant trois ans une expérimentation permettant de déroger au régime d'autorisation des équipements matériels lourds mais compatible avec les orientations du SROS-PRS en termes d'implantati...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « libéral, salarié ou agent public » ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « salarié », les mots : « qu'il soit salar...

Après l'article L. 2212-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10-1. - Après consultation des professionnels de santé concernés, une expérimentation est menée, pour une durée de deux ans, dans une région qui connaît un taux important de recours à l'interruption volontaire de grosses...

Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tout ou partie d'entre eux ; ». Exposé sommaire : Les ...

I. - L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sélection », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui associe des représentants des usagers. L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil. Les projets sont déposés pendant de...

I. - L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des établissements de santé publics ou privés ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1, et sous réserve des contrats de coopération mentionnés...

I. - Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa de l'article L. 611-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « par les présidents des conseils d'administration des caisses de base et des personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'État. ». II. - Par dérogation à l'article L. 611-12 du même code, le manda...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les douze alinéas suivants : « Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L. 215-1, seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux 1° et 2° » ; « 5° Au premier alinéa des articles L. 216-1 et L. 281-4, les mots : « régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salarié...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les huit alinéas suivants : « 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace Moselle » ; « 2° L'article L. 215-3 est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la région Île-de-...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « à titre libéral » ; 2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés. II. - Le premier alinéa de l'article L. 4312-1 es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un rapport analysant la possibilité de promouvoir juridiquement la création des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). ». Exposé sommaire : L'adoption...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être un établissement social ou médico-soc...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 6 propose de simplifier une disposition de la loi HPST concernant l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical. La dernière phrase est discriminatoire, n'apporte aucune transparence nouvelle et ne répond nullement aux di...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Alors que les sénateurs ont rétabli les GCS « établissement de santé » (initialement supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat), le parallélisme des formes n'est pas respecté pour les GCSMS : l'article 14 de la PPL interdit toujours aux GCSMS d'être érigés en établissement social ou mé...