Les interventions de Yanick Paternotte sur ce dossier
3 amendements trouvés
28/01/2009 — Amendement N° 73 au texte N° 1207 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Piron, M. Ollier, M. Decool, Mme Branget, Mme Vautrin, M. Paternotte, Mme Labrette-Ménager
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relati...
27/01/2009 — Amendement N° 591 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Paternotte, M. Albarello, M. Bardet, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Calméjane, M. Carré, M. Chossy, M. Cosy...
Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...
27/01/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1207 - Après l'article 17 (Retiré)
MM. Bodin, Albarello, Gonzales, Paternotte
Au troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont plus de la moitié du territoire urbanisé est » sont remplacés par les mots : « ayant tout ou partie de leur territoire urbanisé ». Exposé sommaire : L'article 55 de la loi SRU prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en...
