Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « préfet de région, un représentant de la région, un représentant du département, le président de l'association des maires » les mots : « représentant de l'État dans la région d'outre-mer, un représentant de celle-ci, un représentant du département d'outre-mer, le président de l'associ...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Cette structure est convoquée par le préfet de région au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation », les mots : « Cet observatoire est convoqué par le représentant de l'État dans la région d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la...

Dans la dernière phrase de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener d'un mois à 15 jours le délai laissé à l'étranger pour introduire un recours devant la Commission de recou...

Après le mot : « dépose », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9, dans les trois derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de trois jours à compter du ...

Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « le préfet peut saisir le Président du Conseil général en vue de la mise enoeuvre du contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à énonc...

Dans la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après les mots : « qu'elle le souhaite », sont insérés les mots : « et qu'elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions déf...

Le 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; ». Exposé sommaire : La loi du 24 juillet 2006 a permis d'assortir la décision refusant l'admissio...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « connaissance », insérer les mots : « et du respect effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apprécier l'insertion de l'étranger qui demande une CST « liens personnels et familiaux » non seulement en tenant compte de sa connaissance des valeurs de la République mais aussi du respec...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Les dispositions du 3° du I entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : La disposition abrogée par le 3° de l'article 4 permet aux conjoints de Français entrés régulièrement sur le territoire de demander un visa de long séjour à la préfecture, ...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par dérogation avec l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les d...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « proposée », insérer les mots : « , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement n° 21 adopté à l'article 1er, il convient également de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter la ...

I. - A. - Dans l'intitulé du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ». B. - En conséquence, il est procédé au même remplacement : 1° dans le 1° de l'article L. 513-2, 2° dans l...

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 8 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modali...

L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 511-1. ». Exposé sommaire : Le montant de l'aide accordée aux bénéficiaires de l'aide au retour volontaire ...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « sous réserve des modifications suivantes : ». II. - En conséquence, après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Cette ordonnance est ainsi modifiée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin » ; « 2° Au dernier alinéa, la référence : « L. 512-2 » est remplacée p...

I. - Dans cet article, substituer aux mots : « avec le consentement de l'étranger », les mots : « sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose », les mots : « , prise sur une ...

Le dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail concerne un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 122-1-1, l'employeur n'est pas tenu d'attendre la réponse de l'administration pour procéder à l'embauche du travailleur étranger. ». Expo...

Le premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'obligation de quitter le territoire français est une modalité d'exécution de la décision de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait du titre de séjour et ne fait pas l'obje...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 222-6 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : « le ministère public » sont remplacés par les mots : « le ministère public ou le préfet » ; b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « procureur de ...