Organisation du service public de l'emploi

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 de cet article : « a) Par l'institution visée à l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir une gestion centralisée de la couverture d'assurance chômage des salariés expatriés privés d'emploi....