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Les interventions de Thierry Carcenac sur ce dossier

1 amendement trouvé

08/04/2008 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 742 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Carcenac, M. de Courson

I. - L'article L. 231-4 du code des juridictions financières est ainsi rétabli : « Les personnes déclarées comptables de fait rendent en deux exemplaires leurs comptes et les pièces justificatives à la chambre régionale des comptes qui transmet un exemplaire à l'ordonnateur de la collectivité concernée. « L'ordonnateur en informe l'organe dél...