Interventions sur "pénale"

...éenne ou encore dans la Convention européenne des droits de l'homme. De plus, nous nous devons de légiférer positivement, eu égard aux évolutions des législations de nos voisins européens ou encore de celle de l'Union. En novembre 2009, le Conseil a ainsi adopté une feuille de route qui vise à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Cette feuille de route comprenait plusieurs mesures, dont le droit à la traduction et à l'interprétation, l'information des droits et de l'accusation, l'assistance d'un conseiller juridique et l'aide juridictionnelle, la communication avec les proches et les garanties particulières accordées aux personnes vulnérables lorsqu'elles sont poursuivies. L'article 63-1 du code de procédure pénale con...

Il est vrai que les décisions récentes de la Cour européenne des droits de l'Homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation donnent un tour particulièrement contraint au contexte juridique de cette réforme. Sans doute aurait-il été souhaitable d'engager une réforme globale de la procédure pénale, mais le calendrier nous impose d'examiner de façon autonome, tout autant que sereine, la question de la garde à vue. L'équilibre que nous devons trouver est, certes, délicat. On ne doit ni décourager les forces de l'ordre ni donner le sentiment d'une moindre vigilance ou d'une quelconque impunité. Il nous faut par ailleurs nous préoccuper des victimes tout en respectant les droits de la défense...

...n partie due à la loi du 15 juin 2000, votée ici à la quasi-unanimité, qui faisait de la garde à vue un élément de garantie des droits de la personne mise en cause par la justice. La décision du Conseil constitutionnel nous impose de modifier le régime de la garde à vue avant le 1er juillet 2011. Sans doute aurait-il été préférable d'inclure cette réforme dans celle, plus globale, de la procédure pénale, afin de bien en faire comprendre toute la cohérence. Je rejoins Dominique Perben sur son appréciation de l'audition libre. Ce dispositif a été présenté comme nouveau, ce qui a fait naître une certaine confusion dans les esprits. Pourtant, la pratique qui consiste à convoquer une personne au commissariat pour procéder, avec son accord, à son audition, existe déjà. Elle est même beaucoup plus rép...

...ons de la loi du 15 juin 2000 concernant la garde à vue, dont le législateur ne pensait pas qu'elle serait utilisée comme une mesure de protection dont la mise en oeuvre était nécessaire, ont fait l'objet d'interprétations jurisprudentielles. Par ailleurs, le Président de la République a malencontreusement choisi de faire de la garde à vue un indicateur de l'efficacité policière. Notre procédure pénale, est aujourd'hui déséquilibrée. Autrefois, une phase judiciaire succédait à une phase policière. Mais aujourd'hui, les juges d'instruction traitent 30 000 dossiers quand, dans le même temps, les tribunaux correctionnels prononcent 580 000 décisions, la plupart d'entre elles ne faisant donc l'objet d'aucune enquête contradictoire. Le paradoxe de cette réforme est le suivant : en isolant le temps d...

... pas la capacité opérationnelle des services de police et de gendarmerie, qui agissent au nom des victimes et de la sécurité publique. C'est pourquoi, comme M. Raimbourg, je suis favorable, au nom du respect de l'égalité des armes et du contradictoire, à ce que les victimes soient elles aussi assistées d'un avocat. Je me suis posé plusieurs questions en vous écoutant. La réforme de la procédure pénale est-elle encore à l'ordre du jour de la présente législature ? Les auditions ont révélé une différence d'appréciation entre le ministère de l'intérieur et celui de la justice. Le premier semble considérer le texte comme une contrainte, qu'il s'agit de cantonner à des adaptations minimes, ce qui nous prive de toute faculté d'anticiper ses conséquences et ses moyens. La Chancellerie annonce en reva...

... droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel ou les hautes juridictions de notre pays. Le problème vient en partie du fait qu'on nous impose une procédure de garde à vue en vigueur dans les systèmes judiciaires accusatoires, alors même que nous conservons notre système inquisitoire. Si je salue l'action du Gouvernement qui a pris les devants en travaillant à une réforme globale de la procédure pénale, je regrette, pour des raisons de cohérence, que la jurisprudence l'ait obligé à commencer par la garde à vue. Bien que son projet de loi équilibré suscite l'adhésion du groupe UMP, certaines dispositions appellent des questions, notamment en ce qui concerne l'audition libre, apparemment peu conforme à la jurisprudence, laquelle nous impose de légiférer presque dans l'urgence. Nous nous interrog...

...par branche, ainsi que les moyens mis en oeuvre par chacune d'entre elle pour lutter contre la fraude. De récents articles de presse ont d'ailleurs montré que les branches de la sécurité sociale progressent vers une meilleure connaissance du phénomène. Madame la directrice, comment la fraude sociale est-elle traitée au ministère de la justice ? Est-elle réellement prise en compte ? Les sanctions pénales sont-elles suffisantes et dissuasives ? Des décisions de justice sont-elles prononcées ? Certains organismes nous ont fait part de difficultés à cet égard.

Lors de son audition du 8 juillet 2010, M. Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude au ministère du budget, a indiqué que : « [ ] la politique pénale doit être rationalisée. On a recensé vingt-quatre incriminations différentes, ce qui ne permet pas une bonne appréhension par le système judiciaire des différentes fraudes. Il faudrait peut-être les ramener à huit ou dix. » Les organismes que nous auditionnons se plaignent d'ailleurs souvent de la complexité de la législation. La Cour des comptes elle-même indiquait, en avril 2010, que le systèm...

... octobre, est reporté. Ce projet de loi, de nature technique, ne modifie pas fondamentalement notre dispositif de défense ; il vise simplement à renforcer les peines applicables aux personnes se livrant à des activités favorisant la prolifération. Sous son apparente complexité ses 20 articles créent ou modifient une cinquantaine d'articles du code de la défense, des codes pénal et de procédure pénale ainsi que des codes des douanes en métropole et outre-mer il obéit à trois lignes directrices. D'abord, il répond à l'obligation de mettre en oeuvre la résolution n° 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU, adoptée en 2004. Ensuite, il harmonise la définition des infractions et des peines applicables aux activités de prolifération dans les domaines nucléaire, biologique et chimique. Notre arsena...

Les parlementaires ne peuvent pas légiférer sur simple ordre du Gouvernement ! Pourriez-vous me citer un seul fait de prolifération découvert en France ? Ce projet de loi procédurier, long de vingt articles, chamboule la procédure pénale, alors que, comme le montre l'étude d'impact, il n'existe aucune procédure judiciaire en cours dans ce domaine. Je ne vois pas en quoi ce nouveau monument législatif nous permettra d'atteindre des objectifs ambitieux en matière de sécurité civile et militaire !

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (n°s 951, 2517, 1828). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, projet voté par le Sénat à l'unanimité il y a près de deux ans, le 10 juin 2008, et adopté sans modification par notre commission des lois, le mercredi 19 mai dernier.

La signature du traité de Rome en juillet 1998 a marqué une étape majeure dans la longue marche pour l'établissement d'une justice pénale internationale, avec la création de la Cour pénale internationale, première juridiction pénale internationale permanente, qui est entrée en fonction le 1er juillet 2002. La compétence de cette Cour, vous le savez, est limitée aux crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale : crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, auxquels s'ajouteront sans d...

...rtaines infractions des termes de la convention de Rome. S'agissant des crimes de guerre, à l'article 7, le Sénat a adopté plusieurs amendements, tendant à incriminer le pillage, même si celui-ci n'est pas commis en bande, à interdire l'enrôlement forcé de toutes les personnes protégées et non uniquement de celles appartenant à la partie adverse, à autoriser la mise en cause de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique civil dans le cas où celui-ci aurait délibérément négligé de tenir compte d'informations indiquant clairement que le subordonné allait commettre un crime de guerre, ou encore à encadrer les conditions dans lesquelles l'auteur d'un crime de guerre pourrait être exonéré de responsabilité pénale en cas de légitime défense. Le Sénat a même, à l'initiative de Patrice Gélard,...

...omme. Elle nous rappelle également que seule la justice internationale est susceptible de conduire le monde d'une logique de guerre à une culture de paix. Précisément parce qu'elle préexiste aux crimes qu'elle a pour fonction de réprimer, parce que les gouvernants des États parties au statut de Rome ont accepté de renoncer à une part de leur souveraineté nationale, parce que, enfin, avec la Cour pénale internationale s'affirme le devoir de protéger les victimes, la Cour pénale se présente véritablement comme l'un des instruments les mieux adaptés à la lutte contre l'impunité internationale. La France le sait. Sans elle, la Cour n'aurait sans doute pas, du reste, l'existence qu'elle a aujourd'hui. Ce texte nous renvoie donc à notre propre responsabilité, notre propre obligation, notre propre ex...

De même, la commission a considéré que la condition de la double incrimination revenait à une exonération pour les crimes les plus graves. Elle a aussi souhaité que, conformément aux stipulations du statut de Rome qui donnent à la Cour pénale une compétence complémentaire de celle des États, la France puisse se saisir d'une affaire dès lors qu'elle n'est pas l'objet d'une procédure devant la Cour ; c'est l'interprétation précise du texte. Enfin, la commission a estimé qu'il n'était pas justifié de réserver au ministère public l'exercice des poursuites. Toutefois, à titre personnel, je considère qu'une telle position pourrait être rée...

C'était tout de même bien le sens de vos propos, monsieur le rapporteur. Nous aurions pu pourtant débattre d'un sujet profondément novateur : comment contribuer à la création d'un ordre juridique international ? Nous aurions pu échanger nos arguments sur cette première juridiction pénale permanente à vocation universelle qu'est la Cour pénale internationale. Nous aurions pu, ensemble, nous féliciter des avancées obtenues depuis l'adoption, sous les auspices des Nations unies, le 17 juillet 1998, de la convention portant statut de la CPI. Nous aurions dû confronter nos points de vue sur le bilan de ces années et reconnaître, ensemble, que la CPI, au terme de cinq années d'exercice...

...t de ne pas amender le texte a tué tout véritable dialogue. C'est pourquoi je vais essayer ce soir de vous convaincre, mes chers collègues, de renvoyer ce texte en commission. Pour y parvenir, il faut d'abord isoler les enjeux. Le premier est relatif à la vocation même du projet de loi. Son intitulé en fixe la portée : « Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. ». Le mot à retenir est évidemment : « adaptation ». Le rapporteur écrit à ce sujet dans son rapport : « Aucune disposition du statut de Rome n'oblige les États parties à procéder à une harmonisation de la définition en droit interne des crimes relevant de la compétence de la Cour. Cependant l'adaptation de notre droit pénal interne est rendue nécessaire par l'application du princ...

...énat a fait ainsi oeuvre utile, et nous l'en remercions, même si sa réponse n'est pas satisfaisante. Xavier Philippe, professeur de droit public à l'Université d'Aix-Marseille III, et Anne Desmaret, conseillère juridique en droits de l'homme et droit international humanitaire, ont écrit : « Si l'Assemblée nationale devait confirmer ce texte en l'état, toute la capacité et la volonté de la justice pénale française de lutter contre l'impunité se trouveraient remises en cause ». En effet, le Sénat a posé une série de conditions préalables et nécessaires à la saisine de la justice française qui vident de sens le principe de la compétence universelle. Je ne prendrai qu'un seul critère, sans doute le plus parlant, celui de la résidence habituelle. L'article 7 bis du projet de loi dispose que « peut ...

...s l'élaboration et la négociation du statut de Rome. L'idée de créer une cour permanente ayant vocation à juger les responsables des violations les plus graves du droit international était évoquée depuis la fin du XIXe siècle. L'élan historique du début des années quatre-vingt-dix, sans doute marqué par un idéalisme militant dans le domaine des droits de l'homme, a permis la naissance de la Cour pénale internationale. Le consensus qui avait prévalu serait vraisemblablement plus difficile à retrouver de nos jours.