Les interventions de Serge Grouard sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/06/2008 — Sous-Amendement N° 1567 2ème rectif. à l'amendement N° 767 au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Saddier, M. Lenoir, Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Almont, M. Raison, M. Grouard
Après l'alinéa 3 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établi...
11/06/2008 — Sous-Amendement N° 1560 à l'amendement N° 767 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Grouard
Dans l'alinéa 3 de cet amendement, supprimer les mots : « Dans les communes de moins de 15 000 habitants, ». Exposé sommaire : La création d'un seuil de moins de 15 000 habitants induirait une distorsion de concurrence entre les maires et instaurerait en outre une très mauvaise ambiance entre des maires qui partagent en fait les mêmes destin...
