Les interventions de Serge Grouard sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/05/2011 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 3392 - Article 2 (Adopté)
M. Grouard
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 d'amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assortir l'obligation de co...
