La séance est ouverte à 14 heures 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 3707) (M. Éric Ciotti, rapporteur)

Article 1er(art. 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Exécution d'un service citoyen dans le cadre d'une composition pénale :

La Commission repousse les amendements n° 6 de M. Dominique Raimbourg et n° 1 de Mme Françoise Hostalier.

Article 2 (art. 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Exécution d'un service citoyen dans le cadre d'un ajournement de peine :

La Commission repousse les amendements n° 7 de M. Dominique Raimbourg et n° 2 de Mme Françoise Hostalier.

Article 3 (art. 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Exécution d'un service citoyen dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve :

La Commission repousse les amendements n° 8 de M. Dominique Raimbourg et n° 3 de Mme Françoise Hostalier.

Article 4 (art. L. 130-5 [nouveau] du code du service national) : Modalités d'exécution du service citoyen lorsqu'il est effectué sur décision judiciaire :

La Commission repousse les amendements n° 9 de M. Dominique Raimbourg et n° 4 de Mme Françoise Hostalier.

Titre de la proposition de loi :

La Commission repousse l'amendement n° 5 de Mme Françoise Hostalier.

La séance est levée à 14 heures 45.