Fusion des professions d'avocat et d'avoué

À l'alinéa 4, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener le délai de remboursement des indemnités de licenciement à trois mois. Conformément aux dispositions contenues dans l'article 15 du présent projet de loi, les avoués et leurs instances professionnelles ont droit au remboursem...

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux avoués d'exercer la profession d'avocat tout en conservant leur monopole devant la cour d'appel pendant une période de 4 ans. Cette phase transitionnelle apparaît tout à fait justifiée à plus d'un titre. Elle permet tout d'abord de l...