Suppression du délit de solidarité

 « On n'est pas sérieux quand on a dix-sept ans. » On a le devoir de l'être quand on en a cinquante et un et qu'on est ministre de la République. Or vous faites preuve, monsieur le ministre, de bien peu de sérieux dans vos responsabilités gouvernementales. Chargé à l'été 2007 de la prospective, vous n'avez rien vu venir des conséquences mondial...

Également chargé de l'évaluation des politiques publiques, vous n'interrogez jamais de manière rationnelle et sérieuse les fondements de la politique d'immigration de votre gouvernement : les quotas d'expulsions, leur coût et leur inefficacité en d'autres termes, le milliard d'euros dépensé en pure perte par votre prédécesseur, Brice Hortefeu...

Vous avez prétendu dans cet hémicycle que l'article L. 622-1 du CESEDA avait permis le démantèlement de quatre mille filières : c'est faux. Vous avez d'ailleurs revu ce chiffre à la baisse hier, en le ramenant à mille, mille personnes et non plus filières. Vous conviendrez que ce n'est pas exactement la même chose.

Il vous suffit de lire les documents de la Direction nationale de la police aux frontières. Ils indiquent clairement que moins de quatre cents personnes ont été écrouées l'an dernier. Et d'ailleurs les trafiquants sont incriminés pour des infractions à bien d'autre codes que le CESEDA : le code pénal, pour la production de faux papiers ou le lo...

La vérité, c'est que vous ne maîtrisez rien. Tout ce qui est excessif est insignifiant, comme vos insultes, vos menaces et vous-même, monsieur le néo-ministre de l'identité nationale. La stratégie de l'intimidation et des chiffres truqués ne marche pas.

L'esprit cartésien de nos concitoyens la décode parfaitement : 60 % d'entre eux sont opposés aux quotas d'expulsions, qui aboutissent à reconduire aux frontières des Marocains qui rentraient chez eux et à placer en centre de rétention un nourrisson de quatre mois. Et, puisque vous aimez les chiffres tout en les ignorant, je vous en cite un der...

Avant de parler de l'article 1er de la proposition de loi, je voudrais indiquer à M. le ministre, qui a manifestement un rapport contrarié aux législateurs, que dans le rôle des parlementaires figure le contrôle de l'exécutif c'est une des grandes missions des parlementaires , et examiner de près ce que vous avez fait depuis le début de votr...

J'en viens maintenant à l'article 1er, dont manifestement vous n'avez pas bien pris connaissance, monsieur le ministre, à moins que vous n'ayez des difficultés à en comprendre l'intention et la portée. J'invite toutes les personnes ici présentes, en particulier nos collègues de l'UMP qui ont l'amabilité de participer à ce débat, à lire l'aliné...

En effet, nous parlons de « titre onéreux ». Pourquoi ? Parce que, aussi incroyable que cela puisse paraître, il n'existe rien dans notre législation pour punir spécifiquement le fait d'agir auprès d'un étranger en situation irrégulière à but lucratif ou pour gagner de l'argent. En dépit des moulinets de certains sur la sévérité à l'égard des f...

Nous vous proposons de clarifier les choses, comme l'a indiqué Gilles Cocquempot pour qu'en effet le CESEDA, et l'article L. 622-1 en particulier, soit centré sur les trafiquants et pas du tout sur les aidants.

L'article 2 vise à rédiger non l'article L. 622-1 du CESEDA, dont nous avons beaucoup parlé, mais l'article L. 622-4, qui prévoit une série d'exemptions aux poursuites pour délit d'aide à l'entrée, au séjour, au transit ou à la circulation sur le territoire d'un étranger en situation irrégulière. Celles-ci ne sont cependant pas respectées puis...

Tel est l'objet de l'article 2, que je demande à mes collègues de prendre pour ce qu'il est : une tentative de clarifier la situation, sans complaisance aucune vis-à-vis des trafiquants, mais avec toute la compréhension que méritent les bénévoles et les grands réseaux associatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

L'amendement n° 2 propose de substituer aux mots : « aura contribué à », les mots : « sera intervenue pour ». La rédaction initiale de la proposition de loi pourrait être entendue comme comportant une obligation de résultat, alors qu'une intervention visant à la préservation de l'intégrité physique ou de la dignité d'un l'étranger devrait en e...