Contrats de partenariat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 présente un dispositif apparemment technique mais qui dénature en fait l'exception de l'occupation temporaire, puisque celle-ci sera désormais pérenne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement ne souhaite pas que les contrats de partenariats soient éligibles à l'ensemble des subventions publiques au même titre que les projets éligibles à des subventions versées en application de la loir relative à la maîtrise d'ouvrage publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que le titulaire du contrat soit autorisé à consentir des baux dans des conditions de droit privé, même avec l'accord de la personne publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le ministre en charge de l'économie doit rester compétent pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que l'article 4, qui vise à faciliter le recours aux contrats de partenariat et à les banaliser, pose problème tant du point de vue constitutionnel que du point de vue du désengagement de l'État et des risques de privatisation insidieuse des services publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 élargit le recours aux contrats de partenariat: les auteurs de cet amendement sont précisément opposés à une telle possibilité, qui est d'ailleurs contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.

L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, hostiles à la philosophie des contrats de partenariat, demandent par conséquent l'abrogation de l'ordonnance qui en est à l'origine.