Ressources propres des communautés européennes

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie du projet de loi visant à autoriser l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative aux ressources propres des Communautés européennes p...