Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Richard Mallié sur ce dossier

1 amendement trouvé

06/07/2009 — Amendement N° 321 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré)
M. Mallié, M. Decool, M. Dell'Agnola, M. Mothron, M. Paternotte, M. Bodin

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche. Le refus du salarié de continuer à travailler le dimanche prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la communication écrite de sa décision à son employeur ». Exposé somm...