Les interventions de Richard Mallié sur ce dossier
1 amendement trouvé
I. - Après le troisième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la dema...