Réforme des collectivités territoriales

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « III. - Au début du premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout habitant d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale a le droit de demander aux délégués communautaires ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé : « III. - La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ». 2° Le dernier alinéa de l'article L. 3123-18 est ainsi rédigé : « La partie de l'indemnité de fonction dépassa...

Après le mot : « mandats », la fin de l'article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est ainsi rédigée : « locaux ne peut percevoir, au titre de ces mandats locaux, aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage de quelque nature que ce soit. ». Exposé sommaire : L'article qu'...

Le montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction perçues par les élus locaux énumérées aux articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ne peut être supérieur au montant de l'indemnité parlementaire, telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du ...

Le début du premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout habitant d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale a le droit de demander aux délégués communautaires élus dans le siège de sa commune de rendre compte de l'exercice de leur mandat. Tout...